MODALITÉS DE PAIEMENT

  

Modalités de paiement

 

 

Les paiements par chèque, carte bancaire, virement ou Cesu sont possibles, ainsi que en liquide.

> Je suis prestataire de services : Je suis à mon compte (hommes toutes mains réalisant des petits travaux en tout genre...) ou j’embauche des salariés que j’envoie ensuite au domicile des particuliers, c'est moi qui facture et encaisse la prestation.  Dans ce cas, deux hypothèses : 

- Soit je me fais payer en Cesu par les particuliers. Ce mode de paiement lancé en janvier 2006 permet de payer les activités de services à la personne. Il peut se présenter sous la forme d'un chèque classique que le client remplit lui-même ou sous la forme d'un chèque avec un montant prédéfini (comme un ticket restaurant ou un chèque cadeau doté d'une valeur faciale). Pour davantage d'informations sur le Cesu, consulter le site : www.cesu.urssaf.fr  

- Soit je facture de manière classique la prestation et je vous la fais payer, comptant ou à trente jours, par chèque, carte bancaire ou virement. Dans ce cas, je vous communiquerez une attestation fiscale correspondant aux prestations effectuées, pour que vous puissiez bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle vous avez droit (50 % des sommes versées dans la limite de    5 000 euros par an et par foyer fiscal pour le jardinage et 500 euros par an et par foyer fiscal pour le petit bricolage). L’attestation mentionnera le nom et l'adresse de mon entreprise, mon numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le montant effectivement acquitté et un récapitulatif des interventions. 

Dans une moindre mesure, je peux également me faire payer en liquide, à condition de déclarer ses sommes lors de ma déclaration d'impôt, sous peine d'être dans l'illégalité et de faire du travail au noir. Attention toutefois, car les paiements en espèces ne vous permettent pas  de bénéficier de la dite réduction d'impôt à laquelle vous pouvez prétendre.